1 Dispositions législatives et réglementaires nationales françaises

1.1 Réglementation horizontale (tous déchets ou par type d’installation)

■ Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

Cette loi relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux est le texte initial, qui était d’emblée relativement complet.
Elle est précisée par le décret n° 77-151 du 7 février 1977 et la circulaire du 18 mai 1977 relatifs au service d’élimination des déchets des
ménages.
Plusieurs dispositions de cette loi de 1975 méritent d’être soulignées :

• elle donne la compétence aux communes ou à leurs groupements pour la collecte et l’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
• elle énonce le principe de « récupération des éléments ou matériaux réutilisables et de l’énergie» ;
• elle fixe certaines modalités de financement, dont, en particulier, la possibilité pour les communes de créer une redevance spéciale pour les déchets ;
• l’Agence nationale pour la récupération et l’élimination des déchets (ANRED) est créée. Elle sera transformée quelques années plus tard en Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie(ADEME).

■ Autres lois et décrets

D’autres lois et décrets sont venus compléter ou modifier par la suite ces dispositions (liste non exhaustive) :
• Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 : installations classées pour la protection de l’environnement.
• Circulaire du 21 octobre 1981 : service d’élimination des déchets des ménages.
• Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 : cette loi modifie la loi de 1975 sur l’élimination et le transit de certaines catégories de déchets.
• Arrêté du 25 janvier 1991 : cet arrêté définit les normes auxquelles doivent répondre les incinérateurs.

■ Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992

C’est le texte législatif majeur. Relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, elle constitue une modification des lois de 1975 et 1976, mais est le véritable point de départ de l’action politique sur les déchets et fixe :
• un principe de prévention : elle comporte des dispositions destinées à prévenir ou à réduire la production de déchets nocifs ;
• une obligation : elle prévoit de réserver la mise en décharge aux seuls déchets ultimes, à compter du 1er juillet 2002 ;
• trois définitions : valorisation des déchets, déchets industriels spéciaux, déchets ultimes (cf.2.2.2).

Cette loi fixe une échéance rigoureuse, mais laisse aux collectivités locales le choix du mode de traitement.

■Autres textes

D’autres textes complètent cette législation (liste non exhaustive) :
• Loi n° 95-101 du 2 février 1995 : renforcement de la protection de l’environnement.
• Décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 : plan d’élimination des déchets ménagers.
• Circulaire du 28 avril 1998 du ministre de l’Environnement (circulaire Voynet) concernant la mise en oeuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
• Décret n° 99-508 du 17 juin 1999, pris pour l’application de l’article 45 de la loi de finance pour 1999 instituant une taxe sur les
activités polluantes.
• Décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999, modifiant la nomenclature des installations classées.
• Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
• Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001, relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
• Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, à la détermination de leur caractère dangereux ou non. Ce
décret transpose en droit français les décisions de la Commission européenne relatives aux mêmes sujets. La circulaire du 3 octobre
2002 et celle du 9 janvier 2003 complètent ce texte.
• Arrêté du 20 septembre 2002, relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux et définissant les normes
d’émissions atmosphériques des incinérateurs.
• Arrêté du 8 juillet 2003, relatif aux critères et méthodes d’évaluation des propriétés de dangers (H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable
et facilement inflammable) d’un déchet.
• Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
• Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et l’élimination des déchets.
• Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement
– Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil de l’Europe du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

1.2 Réglementation verticale (par type de déchet)

Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, dit « décret sur les emballages ménagers », est un texte important : il met en place une réglementation spécifique concernant l’élimination des déchets résultant de l’abandon d’emballages. Le dispositif vise à éliminer les déchets d’emballage dont
les détenteurs finaux sont les ménages, selon le principe du pollueurpayeur : le principe est que le producteur ou le responsable de la
première mise sur le marché du produit est tenu de pourvoir ou de contribuer à l’élimination du déchet qui en résulte. Ce décret ne
concerne cependant que les emballages ménagers.
À la suite de ce décret ont été promulgués des arrêtés annuels portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un
producteur pourvoit à l’élimination des déchets résultant de l’abandon par les ménages des emballages qu’il utilise.
Les autres emballages sont visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 précisé par la circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995.

D’autres décrets et circulaires peuvent être cités (liste non exhaustive) :
• Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, relatif à la récupération des huiles usagées.
• Circulaire du 26 avril 1993 du ministre de l’Environnement, encourageant les communes à orienter les vieux papiers vers les filières de
recyclage.
• Décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
• Arrêté du 8 janvier 1998, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
• Décret n° 99-374 du 12 mai 1999, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
• Arrêté du 7 septembre 1999, relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et
des pièces anatomiques;
• Arrêté du 30 décembre 2002, relatif au stockage des déchets dangereux.
• Arrêté du 7 janvier 2002, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées mettant en oeuvre un procédé de
transformation biologique aérobie (compostage).
• Arrêté du 12 mars 2003, relatif à l’industrie du verre et de la fibre minérale.

• Circulaire du 10 juin 2003 relative aux installations de stockage des déchets dangereux.
• Décret n° 2003-727 du 1er août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage.
• Circulaire n° 2005/18 UHC/QC2 du 22 février 2005 relative à l’élimination des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ;
• Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets
issus de ces équipements ;
• Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions
d’exploitation de ces installations ;
• Circulaire du 18 mai 2006 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics ;
• Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 modifiant le Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la
valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés indésirables et relatif au barème de la contribution prévue à l’article L 541-10 du code
de l’environnement et des soutiens versés aux collectivités.

2 Définitions

Outre leur texte fondamental, les lois de 1975 et 1992 ont permis d’énoncer des définitions officielles.

2.1 Définition officielle de la loi de 1975

• Déchet : « tout résidu de production, de transformation et d’utilisation, toute substance, tout matériau ou produit ou plus généralement tout
bien meuble que son propriétaire abandonne ou destine à l’abandon ».
Cette définition devrait être revue : en effet, un résidu recyclé n’est plus un déchet. Quand un déchet devient-il un déchet et quand cesse-t-il de
l’être? Pour répondre à cette question, la loi de 1992 a défini le déchet ultime (cf.2.2).

2.2 Définitions officielles de la loi de 1992

• Valorisation : « réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ».
• Déchets industriels spéciaux : « déchets qui, en raison de leurs propriétés dangereuses, figurent sur une liste fixée par décret et ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d’autres catégories de déchets ».
• Déchet ultime : « déchet résultant ou non du traitement d’un déchet et qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et
économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant et dangereux ». Cette
définition est, par nature, instable dans le temps.

2.3 Autres définitions usuelles

• Récupération : « sortir un déchet de son circuit traditionnel de collecte et de traitement ». La récupération est en amont de la valorisation et
suppose une collecte séparée.
• Recyclage : « réintroduction directe d’un déchet dans le circuit de production dont il est issu, en remplacement total ou partiel de la matière première » (cas du verre ou de l’aluminium).
• Réemploi : « nouvel emploi pour un déchet, analogue à celui qu’il avait initialement » (cas des bouteilles consignées).
• Réutilisation : « utiliser un déchet pour un usage différent de son premier emploi » (exemple de la bouteille plastique dont on a découpé
le fond pour en faire un entonnoir, ou de la boîte de conserve qui sert de pot à clous dans l’atelier du bricoleur).
• Régénération : « procédé physique ou chimique qui permet de redonner à un déchet les caractéristiques permettant de l’employer à la place
d’une matière première neuve » (cas du désencrage des papiers).

3 Réglementation européenne

La directive 75/442/CEE du Conseil de l’Europe du 15 juillet 1975 (la même date que la première loi française relative à cette question) invite les États membres à « prendre toutes les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets,
l’obtention à partir de ceux-ci de matières premières et éventuellement d’énergie, ainsi que toute autre méthode permettant la réutilisation des
déchets ».
Cette directive avait été précédée le 16 juin 1975 par une autre concernant l’élimination des huiles usagées.
Elle a été suivie d’autres directives, plus spécifiques, concernant (liste non exhaustive) :
• les déchets dangereux (12 décembre 1991), leur liste et leur incinération (12 et 22 décembre 1994) ;
• le transfert des déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1er février 1993) ;
• la prévention de la pollution atmosphérique provenant des installations d’incinération des déchets municipaux (8 et 21 juin 1989) ;
• la réutilisation des vieux papiers et l’utilisation des papiers recyclés (3 décembre 1981) ;
• la protection de l’environnement et des sols lors de l’épandage des boues de stations d’épuration en agriculture (12 juin 1986) ;
• l’élimination des huiles usagées (23 décembre 1991, complétant les directives du 16 juin 1975 et du 22 décembre 1986) ;
• les piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses (18 mars 1991) ;
• les emballages et les déchets d’emballages (20 décembre 1994) ;
• l’incinération des déchets (4 décembre 2000) ;
• la classification des déchets et la détermination de leur degré de dangerosité (3 mai 2000, 16 janvier 2001, 22 janvier 2001 et 23 juillet
2001) ;
• les déchets d’équipements électriques et électroniques (19 décembre 2002 : 2002/96/CE) ;
• les critères et les procédures d’admission des déchets dans les décharges (19 décembre 2002 : 2003/33/CE) ;
• le marché du gaz naturel et les conditions d’accès du gaz de biomasse à ce marché (26 juin 2003 : 2003/55/CE, modifiant la directive 98/30/
CE).

La directive n° 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, version codifiée, est le nouveau texte
majeur qui reprend les dispositions de la directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) en les adaptant au contexte actuel. Cette directive remplace la directive de 1975, devenue obsolète au fil du temps.

4 Impact de la réglementation européenne en France

Jusqu’à un passé récent, aucun texte européen n’avait été imposé à la France et la réglementation française n’a donc pas été calquée sur les
directives européennes. Elle reste globalement peu contraignante et souvent floue, et certaines filières ont pu se développer sans réglementation étroite : c’est le cas du verre, du papier et de l’aluminium.
Depuis les premières directives de 1975 où il n’était consulté que pour avis, le Parlement européen a vu son rôle prendre de l’importance,
d’abord avec le traité de Maastricht en 1992, puis avec celui d’Amsterdam. Ses décisions font désormais autorité, sous réserve toutefois
de transposition dans les législations nationales.
En règle générale, la réglementation européenne a d’abord concerné principalement les installations d’incinération ou de traitement ou de
recyclage, les mises en décharge (CET), le transport et le marquage des emballages. Les textes plus récents concernent volontiers l’ensemble
d’une filière, de la collecte au traitement.
La France a été longtemps en retard par rapport aux autres États membres, quant à la transposition des directives européennes.
Aujourd’hui, elle ne fait plus partie des « mauvais élèves » : au premier semestre 2007, 98,8 % des directives avaient été transposées.