1. Les textes législatifs

A/ Présentation commentée de quelques textes législatifs

Sur le plan législatif, les principaux textes régissant la gestion de l’environnement et le développement durable sont :

 

· La constitution : La constitution du Burkina énonce dans son préambule que le « peuple souverain du Burkina Faso (est) conscient de la nécessité absolu de protéger l’environnement ». D’autres dispositions constitutionnelles illustrent cet engagement du pays à une gestion rationnelle de l’environnement. Ainsi par exemple : Article 29 : « Le droit à un environnement sain est reconnu. La protection, la défense et la promotion de l’environnement sont un devoir pour tous ». Article 30 : « Tout citoyen a le droit d’initier une action ou d’adhérer à une action collective sous forme de pétition contre des actes [….] portant atteinte à l’environnement ».

· La Réorganisation agraire et foncière (RAF) : Elle constitue un ensemble législatif et réglementaire qui couvre l’ensemble des ressources naturelles, permanentes comme le sol ou renouvelables comme la forêt, l’eau, la faune. La RAF institue le Domaine Foncier National (DFN) ainsi que les modalités de gestion des ressources naturelles.

· Le code de l’Environnement : Le Code de l’environnement (Loi n° 005/97/ADP du 30/01/1997) est le texte de référence en matière de gestion de l’environnement. Il édicte les règles relatives aux principes fondamentaux de préservation de l’environnement, aux outils et mesures de gestion de l’environnement ainsi qu’aux sanctions encourues en cas d’infraction à ces dispositions.

· Le Code forestier : Il est édicté par la Loi n° 006/97/ADP du 31 janvier 1997. Il a pour objet de fixer, conformément à la politique forestière nationale, l’ensemble des principes fondamentaux relatifs à la conservation et à la gestion des ressources forestières, fauniques et halieutiques.  

· La Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau : Les clauses de cette loi sont relatives aux principes de gestion de l’eau, à l’organisation structurelle encadrant la gestion de l’eau, au régime de gestion et de financement du secteur.  

· Le Code minier : Ce code (Loi n° 031-2003/AN du 08 mai 2003) réglemente la prospection, la recherche et l’exploitation de gîtes de substances minérales ainsi que leur traitement, leur transport et leur transformation. Elle fait obligation à tous les intervenants dans les mines et carrières à se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires en matière de préservation de l’environnement.

· La loi sur le contrôle des pesticides : La loi sur le contrôle des pesticides frappe d’interdiction la vente, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit des pesticides sans autorisation préalable du ministère compétent. Les pesticides sont les produits de protection des végétaux, les produits de désinfection, les adjuvants, les produits anti-parasitaires, etc.

· La Loi relative au pastoralisme : La Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 fixe les principes et les modalités d’un développement durable, paisible et intégré des activités pastorales, agropastorales et sylvopastorales.

· Le Code de santé publique : Il donne compétence au ministère de la santé pour prendre conjointement avec les ministères en charge de l’environnement et de l’eau les mesures destinées entre autres à prévenir la pollution des eaux potables aux fins de protéger l’environnement et la santé des populations.

· Le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso : Adoptée en 2004, cette loi vise à déterminer l’orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d’actions, les organes et l’administration des collectivités territoriales. A ce titre, la décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s’administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale.  

B/ Présentation exhaustive des textes de loi 

De façon plus exhaustive, les textes de loi votés par l’Assemblée Nationale depuis 1992 (date de la première législature de la IV^ème République) sont:

- Loi n° 15/93/ADP du 19 mai 1993 portant modification du régime de la taxe du développement touristique;

- Loi n° 16/93/ADP du 19 mai 1993 portant règlement de la construction, de la transformation, de l’aménagement, du classement et de l’exploitation des établissements touristiques et para touristiques;

- Loi n°17/93/ADP du 24 mai 1993 portant autorisation de ratification de la convention sur la diversité biologique;

- Loi n°19/93/ADP du 24 mai 1993 portant autorisation de ratification de la convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontalières en Afrique;

- Loi n°22/93/ADP du 24 mai 1993 portant autorisation de ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques;

- Loi n°02/94/ADP du 11 mars 1994 portant code de l’environnement au Burkina Faso;

- Loi n°61/94/ADP du 22 décembre 1994 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la convention internationale pour la protection des végétaux;

- Loi n°33/95/ADP du 9 novembre 1995 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique, adoptée le 17 juin 1994 à Paris (France) ;

- Loi n°06/96/ADP du 16 avril 1996 portant autorisation de ratification de l’accord de subvention de la caisse du fonds pour l’environnement mondial pour le financement projet pilote de gestion participative des ressources naturelles et de la faune en Afrique de l’Ouest (GEPRENAF), conclu le 13 octobre 1995 entre le Burkina Faso et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

- Loi n°27/96/ADP du 17 juillet 1996 portant autorisation de ratification du traité sur la zone exemptée d’armes nucléaires en Afrique (traité de Pelindaba) ;

- Loi n°31/96/ADP du 07 novembre 1996 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 27 décembre 1995 entre le Burkina Faso et la BOAD à Lomé au Togo, pour le financement partiel du programme spécial de conservation des eaux, des sols et d’agroforesterie dans le plateau central, phase II;

- Loi n°41/96/ADP du 08 novembre 1996 portant institution des pesticides au Burkina Faso;

- Loi n°05/97/ADP du 30 janvier 1997 portant code de l’environnement au Burkina Faso;

- Loi n°06/97/ADP du 31 janvier 1997 portant code forestier au Burkina Faso;

- Loi n°22/98/AN du 08 mai 1998 portant autorisation de ratification de l’adhésion du Burkina Faso au statut de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA);

- Loi n°35/98/AN du 29 juillet 1998 portant autorisation de ratification de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction telle que adoptée le 18 septembre 1997, par le conférence diplomatique d’Oslo (Norvège);

- Loi n°36/98/AN du 29 juillet 1998 portant autorisation de ratification de la convention de Bâle adoptée à Bâle le 22 mars 1989 et ensemble, ses amendements de septembre 1995 sur le contrôle des mouvements transfrontalières de déchets dangereux et de leur élimination;

- Loi n°02/2001/AN du 06 février 2001 relatif à la gestion de l’eau;

- Loi n°27/2001/AN du 21 novembre 2001 portant autorisation de ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 27 septembre 1996;

- Loi n°03/2002/AN du 21 mars 2002 portant autorisation de ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, signé à Montréal le 17 septembre 1997 ;

- Loi n°04/2002/AN du 21 mars 2002 portant autorisation de ratification de l’amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, signé à Beijing le 03 décembre 1999 ;

- Loi n°05/2002/AN du 21 mars 2002 portant autorisation de ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international;

- Loi n°27/2002/AN du 09 octobre 2002 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole de Kyoto relatif aux changements climatiques ;

- Loi n°29/2002/AN du 16 octobre 2002 portant autorisation de ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé à Nairobi (Kenya) le 24 mai 2000 ;

- Loi n°01/2003/AN du 20 janvier 2003 portant autorisation de ratification de l’accord de don FEM TF 0511242-BUR conclu le 10 juillet 2002 à Washington DC (USA) entre le Burkina Faso et la Banque mondiale pour le financement du projet de partenariat pour l’amélioration de la gestion des écosystèmes naturels (PAGEN);

- Loi n°15/2003/AN du 11 avril 2003 portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la convention sur la protection physique des matières nucléaires adoptée le 03 mars 1980 à Viennes;

- Loi n° 031/2003/AN du 08 mai 2003 portant code minier au Burkina Faso;

- Loi n°52/2003/AN du 08 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Pops);

- Loi n°54/2003/AN du 14 octobre 2003 portant autorisation de ratification de la convention de création d’une fondation pour le développement durable du Sahel ;

- Loi n°01/2004/AN du 22 avril 2004 portant autorisation de ratification des statuts de l’agence africaine de biotechnologie adoptée par la réunion des membres à Alger en septembre 1992 ;

- Loi n°20/2004/AN du 11 mai 2004 portant autorisation de ratification de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montégo Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 ;

- Loi n°035/2004/AN du 14 octobre 2004 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt 2100150007147 conclu à Tunis le 22 avril 2004 entre le Burkina Faso et le fond africain de développement (FAD) pour le financement du « programme de lutte contre l’ensablement dans le bassin du fleuve Niger »;

- Loi n°037/2004/AN du 19 octobre 2004 portant autorisation de ratification de l’accord de don du fonds mondial pour l’environnement n°TF053855 conclu à Washington, le 14 juillet 2004 entre le Burkina Faso et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de gestion intégrée des écosystèmes des plaines et des bas-fonds du Sahel (SILEM);

- Loi n°010/2005/AN du 26 avril 2005 portant sur la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants ;

- Loi n°014/2005/AN du 3 mai 2005 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 15 février à Rome (Italie) entre le Burkina Faso et le fonds international de développement agricole (FIDA) pour le financement du programme rural durable (PDRD);

- Loi n°017/2005/AN du 17 mai 2005 portant loi d’orientation du tourisme au Burkina Faso;

- Loi n°022/2005/AN du 24 mai 2005 portant code de l’hygiène publique au Burkina Faso;

- Loi n°030/2005/AN du 16 juin 2005 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu le 23 mars 2005 à Tunis entre le Burkina Faso et le fonds africain de développement (FAD) pour le financement du projet de création de zones libérées durablement de la mouche tsé-tsé et de la trypanosomiase;

- Loi n°048/2005/AN du 20 décembre 2005 portant santé de la reproduction ;

- Loi n°003/2006/AN du 14 mars 2006 portant application de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à la Conférence de Genève le 03 septembre 1992;

- Loi n°05/2006/AN du 17 mars 2006 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie au Burkina Faso;

2. Les textes réglementaires

Les textes réglementaires constituent pour la plupart des textes d’application des lois ci-dessus répertoriées. Quelques uns de ces textes réglementaires peuvent être cités à titre d’exemple:

· Le décret portant conditions et modalités d’application de la loi sur la Réorganisation Agraire et Foncière;

· Le décret portant réglementation des concessions de gestion de la faune et des activités de concessionnaire de guide;

· Le décret portant réglementation de l’exploitation et de la commercialisation des produits forestiers ligneux;

· Le décret portant création et gestion des périmètres aquacoles d’intérêt économique ;

· Le décret portant utilisation du feu en milieu rural;

· Le décret portant réglementation des aménagements paysagers;

· Le Décret portant réglementation de la construction, de la transformation, de l’aménagement, du classement et de l’exploitation des Etablissements touristiques d’hébergement;

· Les décrets d’application du code minier ;

· Les décrets d’application de la loi relative au pastoralisme;

· Les décrets d’application de la loi relative à la gestion de l’eau;

· Le décret portant conditions d’ouverture et de fonctionnement des Etablissements dangereux, insalubres et incommodes;

· Le décret portant réglementation de la collecte, du stockage, du transport, du traitement et de l’élimination des déchets urbains ;

· Le décret portant normes de rejet des déchets liquides, solides et gazeux dans l’air, l’eau et le sol;

· Le décret portant champ d’application, contenu et procédure de l’étude et de la notice d’impact sur l’environnement.